Amendement n° AS76
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »
insérer les mots :
« , l’actualisation ».
Exposé sommaire
L’article 3 donne au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnances pour mettre en place la re-certification des médecins. Cette re-certification vise à assurer le maintien des compétences et connaissances médicales et donc de la qualité des soins dispensés.
Dans sa rédaction actuelle, le texte parle uniquement du « maintien » des compétences et connaissance et ne mentionne pas « l’actualisation » de celles-ci. Pourtant, il apparaît essentiel de vérifier que les médecins prennent connaissances des dernières avancées médicales qui peuvent affecter leur pratique et leur permettre de toujours proposer les traitements les plus pertinents. La re-certification doit alors être l’occasion d’opérer une mise à jour des principaux savoirs médicaux, pour une qualité des soins optimale.
Avec le présent amendement, la re-certification s’assure non seulement du maintien des compétences et connaissances mais aussi du caractère actuel de ces dernières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).