Amendement n° AS67
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en fonction des nécessités locales, les chambres disciplinaires de première instance peuvent tenir des audiences dans un autre département que celui dans lequel est fixé sa compétence territoriale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Plusieurs objectifs à ce changement :
- Faciliter l'accès à la justice ordinale, peu connue et donc peu utilisée par les patients (car ne concerne pas seulement les professionnels de santé)
- La rendre accessible géographiquement parlant : certains justiciables doivent parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à la juridiction concernée
- S'aligner sur le fonctionnement des autres juridictions utilisant déjà ce processus
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).