Amendement n° AS65
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 61, substituer à la référence :
« L. 632‑2 »
la référence :
« L. 631‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour unique but de corriger une erreur de renvoi au sein du code de la santé publique.
L’article L. 631‑2 visé au sein du projet de loi concerne l’accès au troisième cycle des études de médecine. Son deuxième alinéa ne concerne pas les modalités de détermination du nombre d’étudiants pouvant poursuivre ces études.
L’article L. 631‑1 en revanche, dans son deuxième alinéa, fixe les modalités de détermination du nombre d’étudiants qui suivent les études de médecine, odontologie et maïeutique. Il est donc plus juste de viser cet article et non le L. 631‑2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).