Amendement n° AS49
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’infirmière ou infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions datant de moins d’un an, d’antalgiques de niveau 1, sauf s’ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ministère de la santé, après proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’élargir le droit de prescription des infirmiers, défini par le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2007.
Les objectifs sont multiples :
- L’infirmier pourra exercer son activité sans que le patient n’ait à retourner voir son médecin traitant
- Cet élargissement est une source d’économie potentielle pour l’assurance maladie
- Une source de simplification pour les professionnels comme pour les patients
- Cela va permettre de combler les différences au sein des déserts médicaux
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).