Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS36

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu Mme Geneviève Levy (LR) Article PREMIER Déposé le 04/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 22, après le mot :

« publique »

insérer les mots :

« après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé » et ».

Exposé sommaire

Les unités régionales de professionnels de santé doivent être associées, comme les universités et les collectivités territoriales, à l’analyse des besoins et de l’offre en matière de formation pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).