Amendement n° AS32
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après le mot : « missions », supprimer la fin de la l’alinéa 8.
Exposé sommaire
En mentionnant les « personnels intervenant auprès de médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne », cet alinéa fait référence aux assistants médicaux. Or, ces derniers n’ont à ce jour aucune existence juridique précise, il s’agit d’une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet.
Il n’y a donc aucune justification a prévoir ici leur exercice au sein d’une structure de soins coordonnées tel qu’une CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé), une maison de santé, un centre de santé ou une équipe de soins primaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).