Amendement n° AC4
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Le 1° de l’article L. 632‑12 du code de l’éducation. »
Exposé sommaire
Cette disposition du code de l’éducation renvoie à un décret les conditions dans lesquelles les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, de la principauté d’Andorre ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaires d’un diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ou d’un titre équivalent, peuvent accéder au troisième cycle des études médicales.
L’article 2 prévoit une nouvelle rédaction de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation disposant des conditions d’accès au troisième cycle des études de médecine et incluant les étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l’article 24 de la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil dans un État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre.
Dès lors, cette disposition faisant doublon avec la nouvelle rédaction de l’article L. 632‑1, il convient de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).