Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et l’article 390‑1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du 1° bis et du 6° du III de l’article 2 de la présente loi, sont applicables
par les mots :
, dans sa rédaction résultant du 1° bis du I de l’article 2 de la présente loi, est applicable
Objet
Amendement de coordination résultant du texte établi par la commission mixte paritaire. En effet, le texte de la CMP ne modifie pas l’article 390-1 du code de procédure pénale et c’est bien le 1° bis du I de l’article 2 qui modifie l’article L. 172-10.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).