Amendement n° 222 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Amendement n° 84 rect, alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
troisième alinéa
par les mots :
sixième alinéa de l’article L. 421-5
2° Seconde phrase
a) Remplacer les mots :
ou ses établissements publics apportent
par les mots :
ou l'Office français de la biodiversité et de la chasse apportent à ce fonds
b) Supprimer le mot :
national
Objet
Ce sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 84 du Gouvernement, par cohérence avec les modifications apportées par l’amendement n° 209 et celles proposées par l’amendement n° 210, en vue en particulier de maintenir une contribution de l’État aux actions des fédérations à hauteur de 10 euros par permis départemental via le fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).