Amendement n° 203 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l'article L. 422‑23 est complété par les mots : « pour le petit gibier » ;
Objet
Cet amendement vise à lever l'obligation de constituer une réserve de chasse pour le grand gibier. S'il est pertinent de constituer systématiquement une telle réserve pour assurer le renouvellement du petit gibier, les réserves actuellement mises en place de façon indistincte pour toutes les catégories de gibier conduise à des parties de territoires non chassables dans lesquelles le grand gibier se multiplie, aggravant les dégâts causés aux cultures dans le territoire. Le présent amendement vise ainsi à n'imposer la constitution d'une réserve que pour le petit gibier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).