Amendement n° 198 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 53, première phrase
Après les mots :
de faune sauvage
insérer les mots :
et de la commission régionale de la forêt et du bois
Objet
Cet amendement vise à préciser que pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet prend en compte, d'une part, les dégâts causés par le gibier dans le département et, d'autre part, les recommandations du comité paritaire sylvo-cynégétique installé au niveau régional et celles de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Dès lors que le comité paritaire sylvo-cynégétique installé au niveau régional n'a aucune autorité sur les comités départementaux qui fixent les prélèvements, et qu'il raisonne par massif et non par département, il est important de préciser que le Préfet doit recueillir ses recommandations avant de se prononcer sur le nombre d'animaux à prélever.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).