Amendement n° 154 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer les mots :
figurant sur une liste d’actions fixée par
par les mots :
dans le cadre d’une convention avec
Objet
Le principe de la mise en place d'un partenariat entre la Fédération Nationale des Chasseurs et l’Office français de la biodiversité et de la chasse doit être précisé dans la loi comme cela était déjà le cas auparavant avec l’ONCFS.
Conformément à la mission de préservation et restauration de la biodiversité l’Office français de la biodiversité et de la chasse conventionnera avec la Fédération Nationale des Chasseurs pour que le réseau des fédérations des chasseurs mettent en œuvre des actions définies par cette convention.
La FNC propose notamment des actions relatives à la restauration de la nature ordinaire et la trame écologique, la préservation des espaces protégés, la préservation des espèces chassables et protégées, la connaissance des écosystèmes, des espèces et des populations.
Cette liste d'actions sera précisée dans la convention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).