Amendement n° 202 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces actions sont menées en coordination avec les régions dans le respect des objectifs définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Île‑de‑France, par le schéma directeur de la région Île‑de‑France ou, dans la collectivité de Corse par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou, dans les régions d’outre‑mer, par les schémas d’aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433‑7 à L. 4433‑24‑3 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise une coordination des actions en faveur de la biodiversité mises en oeuvre par les fédérations départementales de la chasse avec les plans d'aménagement régionaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).