Amendement n° 196 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration.
Objet
Cet amendement vise à préciser la composition du Conseil d’administration du futur Office français de la biodiversité et de la chasse, et à donner aux agriculteurs et aux forestiers, une représentation garantie similaire à celle des chasseurs au sein de l’établissement, au regard du rôle joué par ces acteurs en faveur de la préservation et de la valorisation de la biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).