Amendement n° 195 rect. Sénat

Alinéas 3, 4, 30 à 34 et 56

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise, d'une part, à revenir sur la possibilité instruite au 1° du I de l'article 2 du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse qui permet à tout fonctionnaire ou agent public de police habilité à la recherche d'infractions au code de l'environnement (inspecteurs de l'environnement et agents spécialement habilités) d'être habilité à rechercher des infractions définies hors code de l'environnement, alors qu'actuellement seule la compétence des inspecteurs de l'environnement est explicitement désignée par l'article L. 172-4 du code de l'environnement comme pouvant être étendue à d'autres infractions que celles prévues par le dudit code. 

Il vise, d'autre part, à revenir sur l’extension des prérogatives attribuées aux inspecteurs de l’environnement et à pérenniser le périmètre existant de leurs attributions dès lors que le renforcement des pouvoirs de police prévu par le présent projet de loi apporte déjà des garanties à une meilleure efficacité de la police de l’environnement.