Amendement n° 194 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse qui procède au renforcement des pouvoirs de police judiciaire des inspecteurs de l'environnement et de l'ensemble des fonctionnaires et agents publics habilités à rechercher et à constater des infractions en matière environnementale.

Si le rôle majeur des inspecteurs de l'environnement tant pour la connaissance des milieux naturels et des écosystèmes que pour la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à la préservation de la biodiversité et à la protection du patrimoine naturel, ne peut être interrogé, une extension du périmètre de leurs actions à des pouvoirs coercitifs ne semble pas de nature à assurer une meilleure mise en oeuvre de la police environnementale dans les territoires. Au contraire, le maintien de la distinction entre les deux volets, prévention et répression, apporte davantage de garanties à une meilleure efficacité dans la constatation et la recherche des infractions.