Amendement n° 205 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 33
Remplacer les mots :
des instances cynégétiques
par les mots :
de la Fédération nationale des chasseurs
Objet
La gouvernance de l’établissement prévoit toujours d’intégrer dans la composition du conseil d’administration des représentants « des instances cynégétiques ».
Cette appellation trop générale ne correspond pas à la réalité qui s’appuie bien sur une structure nationale représentative et clairement identifiée.
La fédération nationale des chasseurs est composée des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et il est donc pertinent de laisser dans la rédaction du texte la mention de la seule fédération nationale.
Cet amendement de précision est nécessaire pour éviter à l’avenir toute difficulté ayant trait à la désignation des représentants de cette fédération nationale à la fois agréée et parfaitement représentative des activités cynégétiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).