Amendement n° 133 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 53, première phrase
Après le mot :
département
insérer les mots :
et en conformité avec le plan régional de la forêt et du bois
II. – Alinéa 55
Compléter cet alinéa par les mots :
ou si les objectifs du plan régional de la forêt et du bois en matière d’équilibre agro‑sylvo‑cynégétique ne sont pas atteints
Objet
Le cadrage des plans de chasse au niveau départemental doit être conforme avec le plan régional de la forêt et du bois (PRFB) de façon à bien prendre en compte les massifs en déséquilibre avéré, identifiés dans le PRFB (éventuels « points rouges »).
Un plan de chasse qui serait gravement défaillant par rapport aux objectifs du PRFB en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique doit également pouvoir être modifié par le préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).