Amendement n° 131 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 70
Après le mot :
chassés
insérer les mots :
et autres territoires en secteur de déséquilibre avéré
Objet
L’assiette de la participation des territoires doit englober tous les territoires susceptibles d’influencer le développement des populations de grand gibier, notamment les réserves de chasse, les terrains en opposition à la chasse, les espaces en déshérence cynégétique…
Les secteurs en déséquilibres avérés sont les « points rouges » définis dans le PRFB et les « points noirs ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).