Amendement n° 125 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf s’il s’agit d’infractions forestières
Objet
La procédure pénale forestière fait l’objet de dispositions spécifiques dans le Code forestier. Lorsque les agents habilités à rechercher et constater des infractions au Code de l’environnement le sont également au titre des infractions forestières, il est important qu’ils appliquent la procédure prévue par le Code forestier, spécialement adaptée à la matière.
Ceci est d’ailleurs une garantie pour les justiciables. Même si elles sont constatées par des agents habilités à rechercher et constater des infractions au Code de l’environnement, ils se verront appliquer la procédure pénale forestière, parce qu’il s’agit potentiellement d’infractions forestières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).