Amendement n° 58 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 51
Remplacer les mots :
les organisations représentatives des communes sont également consultées
par les mots :
l’association départementale des maires est également consultée
Objet
Cet alinéa a été introduit en commission. Il instaure une procédure particulière pour l’élaboration des plans de chasse communaux pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en précisant que « les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en œuvre du plan de chasse ».
La rédaction « les organisations représentatives des communes » ne semble pas suffisamment précise. La représentativité d’une organisation de collectivités n’étant pas définie, cette rédaction risque de multiplier de façon trop importantes le nombre d’organisations sollicitées pour avis, avant la mise en œuvre des plans de chasse.
Ainsi, le présent amendement propose de solliciter l’avis de la seule association départementale des maires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).