Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration.
Objet
Cet amendement porte sur la composition du conseil d'administration du futur établissement public. Il vise à intégrer les associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement dans le quantum minimal de 10 % comme cela est prévu pour les fédérations départementales de chasseurs et la fédération nationale de la pêche par parallélisme des formes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).