Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 73
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « est dispensé de » sont remplacés par le mot : « peut »
Objet
Le chasseur ayant validé un permis de chasse national doit être solidaire avec la fédération départementale dans laquelle il a validé le permis. Ainsi, il peut s’acquitter de la contribution personnelle demandée par la fédération départementale lorsque les ressources du fonds départemental d’indemnisation ne sont pas suffisantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).