Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Après l?alinéa 72
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
‑ après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette participation personnelle correspond à un cinquième du montant du permis de chasser national. » ;
Objet
Afin de ne pas créer de trop grandes disparités financières entre toutes les fédérations départementales, l?adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national contribue au financement des dégâts de grand gibier à hauteur d?un cinquième du montant du permis national de chasser. Ainsi, pour un permis à 200? fixé par la loi de finances 2019, le montant demandé sera de 40? par chasseur et par an.
Cette mesure faciliterait la compréhension des chasseurs qui financeraient tous les dégâts de grand gibier de manière similaire. Ainsi, cette participation personnelle à 40 euros par chasseur suffirait à résoudre le problème du financement dans les territoires. Par conséquent, la « taxe à l?hectare », qui commence à susciter de nombreux questionnements, ne serait plus nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).