Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 3° du I de l’article L. 171‑1 du code de l’environnement, les mots : « à titre professionnel » sont supprimés.
Objet
L’article L171-1 du Code de l’environnement qui permet les contrôles administratifs de véhicules est aujourd’hui restrictif. Il ne concerne en effet que les « véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés à titre professionnel ».
Or en matière environnementale les infractions peuvent être commises avec tout type de véhicule, y compris non professionnels. C’est notamment le cas en matière de chasse et d’espèces protégées.
Afin de permettre une meilleure efficacité des contrôles, il est proposé de supprimer les mots « à titre professionnel » au 3° du I de l’article L171-1 du Code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).