Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au troisième alinéa. L’État ou ses établissements publics apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier pour un montant de dix euros par permis de chasser national validé dans l’année à la réalisation des actions mentionnées à l’alinéa précédent.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que la contrepartie de l’Etat à la contribution des chasseurs aux actions de préservation de la biodiversité de la fédération nationale des chasseurs est apportée, comme celle apportée aux fédérations départementale des chasseurs selon des modalités définies par convention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).