Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer les mots :
, qui peuvent s’en voir confier la gestion
Objet
S’il peut paraitre opportun d’associer les fédérations régionales de chasses à l’organisation du réseau de réserves nationales de chasse et de faune sauvage, il ne parait pas opportun de leur offrir la possibilité de gérer une réserve nationale de chasse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).