Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 ter, adopté en commission, qui complète l’article L. 424-4 du Code de l'environnement sur les chasses traditionnelles.
En effet, ce complément n’est pas utile, dans la mesure où la référence aux chasses traditionnelles est déjà présente dans cet article et permet au ministre de la chasse d’autoriser et d’encadrer ces pratiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).