Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1, dernière phrase
Remplacer les références :
3° et 4°
par les références :
b du 1° A, 1° bis, 2° bis à 2° quater, 2° quinquies, 3°, 4°, 4° bis et 4° ter
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi transfère aux fédérations départementales des chasseurs les compétences en matière de gestion d’associations communales de chasse agréées et de plan de chasse.
Ce transfert donne lieu au versement d’une compensation financière versée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage jusqu’au 31 décembre 2019, puis par l’Office français de la biodiversité à compter du 1er janvier 2020.
Cette compensation est estimée à 4,5 millions d’euros pour 2019 puis à 9 millions d’euros par an à compter de 2020.
Or, cette compensation n’a pas été inscrite au budget de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour 2019. Pour ne pas aggraver la situation financière de l’ONCFS qui a déjà subi un prélèvement de 21 millions d’euros sur son fonds de roulement en raison de l’instauration du permis de chasser à 200 euros, il est proposé de transférer ces nouvelles compétences en même temps que la création de l’Office français de la biodiversité.
Ce délai supplémentaire pourra en outre être mis à profit par l’Etat pour mettre à jour ses dossiers relatifs aux ACCA. En effet, si la Fédération nationale des chasseurs a accepté le transfert de la gestion des ACCA c’est à la condition que ces dossiers soient à jour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).