Amendement n° COM-130 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’avis des représentants des professions impactées par les modalités de la gestion adaptative des espèces, notamment des propriétaires forestiers privés et des propriétaires d'étangs, est systématiquement recherché.
Objet
Par cet amendement, il s'agit de prévoir le recours à l'avis systématique des professions impactées par les modalités de la gestion adaptative des espèces, dont les propriétaires forestiers privés et les propriétaires d'étangs.
Au regard de la parfaite information qu'ils ont des différents territoires et des réalités du terrain, leurs retours d'expérience réguliers constituent un atout devant contribuer à l'amélioration constante des connaissances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.