Amendement n° COM-14 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
I – Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
II – Alinéa 39
Après le mot :
spécialisées
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
La gouvernance de l’établissement doit reposer sur un conseil d’administration sans que celui-ci ne puisse déléguer certaines de ses attributions à des commissions spécialisées ou à un comité d’orientation dont on ignore les contours et les missions.
Le conseil d’administration doit pouvoir s’appuyer sur les avis d’autres structures sans pour autant se départir de son pouvoir de décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.