Amendement n° COM-10 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en oeuvre du plan de chasse".
Objet
Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont soumis à ce que l'on nomme communément le droit local de la chasse. Les dispositions de ce droit ont été codifiées dans le chapitre IX du titre II du code de l'environnement pour la partie législative.
En vertu du droit local, le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. La chasse sur le ban communal est louée pour une durée de 9 ans par adjudication publique.
La location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé cahier des charges types, arrêté par le préfet, après consultation des organisation représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers.
Dans ces conditions, il est logique que les organisations représentatives des communes soient consultées lors de la mise en oeuvre du plan de chasse.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.