Amendement n° COM-52 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 34
Après les mots « deux députés » sont insérés les mots « dont un représentant des territoires ultramarins ».
Après les mots « deux sénateurs » sont insérés les mots « dont un représentant des territoires ultramarins ».
Objet
Le présent amendement vise à prévoir la présence de deux représentants des outre-mer dans le collège des parlementaires du conseil d’administration eu égard à l’importance de la biodiversité ultra-marine, qui représente une part très significative de la biodiversité française.
Le présent amendement assure que le collège des parlementaires comprendra des représentants ultramarins et répartit équitablement l’exigence sur les deux chambres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.