Amendement n° COM-147 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations départementales des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique représentent au moins 10 % des membres du conseil d'administration. »
Objet
Cet amendement s'inspire de celui déposé par notre collègue Jean-Noël Cardoux, portant sur la composition du conseil d'administration du futur établissement public.
Il vise à intégrer les fédérations départementales de chasseurs et la fédération nationale de la pêche dans le quantum minimal de 10 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.