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Amendement n° COM-146 Sénat

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 1er Déposé le 29/03/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 12

Remplacer la référence :

L. 110-3

par la référence :

L. 110-1

Objet

Correction d'une erreur de référence

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.