Amendement n° COM-137 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 46, seconde phrase
1° Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
2° Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale prévoit qu’un chasseur n’ayant pas transmis à sa fédération départementale les données des prélèvements qu’il a effectués sur une espèce soumise à gestion adaptative ne peut prélever des spécimens de cette espèce pour la campagne cynégétique en cours et la suivante. En cas de récidive au cours des cinq campagnes suivant le précédent manquement, le chasseur concerné ne peut prélever des spécimens de cette espèce pour la campagne en cours et les trois suivantes.
Le présent amendement vise à modérer le dispositif prévu en cas de récidive en prévoyant, d’une part, qu’elle est constatée lorsqu’elle intervient dans les trois campagnes suivant le précédent manquement, et, d’autre part, qu’elle entraîne une interdiction de chasser l’espèce concernée lors de la campagne cynégétique en cours et des deux suivantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.