Amendement n° COM-136 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 36
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet, après avoir recueilli les observations du président de la fédération, peut modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent dans l'un des cas suivants :
« 1° La non prise en compte par le plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6 des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ;
« 2° L'augmentation importante des dégâts de gibier. À cette fin, le président de la fédération départementale transmet chaque année au préfet un rapport sur les dégâts de gibier dans son département. » ;
Objet
L’article 3 prévoit un transfert des plans de chasse aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, en prévoyant que le préfet sera chargé de modifier les plans de chasse individuels en cas de défaillance grave dans la prise en compte des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique.
En vue de renforcer les pouvoirs dont disposent le préfet, le présent amendement vise à élargir les cas dans lesquels le représentant de l’État peut intervenir, en prévoyant qu’il peut concerner tous les cas dans lesquels un plan ne prend pas en compte le schéma, ainsi que dans une situation d’augmentation importante des dégâts de gibier. À cette fin, un rapport sur les dégâts de gibier dans le département sera transmis chaque année au préfet par le président de la fédération départementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.