Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 6
Les mots « concourant directement » sont remplacés par les mots « qui contribuent au développement et » et le mot« départemental » est supprimé.
Objet
Les fédérations départementales des chasseurs contribuent non seulement à la protection mais aussi au développement de la biodiversité.
Tous les chasseurs adhèrent à une fédération, quelle que soit le type de validation (départementale ou nationale) de leur permis.
Cet amendement de précision vise à la fois à afficher une ambition plus large pour les actions que les fédérations peuvent engager en faveur de la biodiversité et à améliorer la rédaction de manière à assurer que l’ensemble des chasseurs y contribuent financièrement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.