Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 25
Après le mot :
État
insérer les mots :
de l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser ainsi que
Objet
Actuellement, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage organise l'examen du permis de chasser et assure la délivrance du permis.
Or, l'article 1er du projet de loi ne mentionne plus l'organisation matérielle du permis dans les compétences de l'Office français de la biodiversité.
Le présent amendement pallie cette omission en précisant que l'organisation matérielle du permis sera assurée par l'Office français de la biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.