Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa de l'article L. 172-8, remplacer les mots : « à l'article » par les mots : « aux articles 24 et »
Objet
L’article 2 procède à plusieurs adaptations du cadre procédural dans lequel les fonctionnaires et agents amenés à exercer des missions de police judiciaire réalisent des opérations de recherche et de constatation des infractions, et sont amenés à assurer le suivi des mesures prises pour les faire cesser ou les réparer.
Les gardes champêtres sont compétents à la police de la chasse et à ce titre figurent au nombre des agents habilités mentionnés à l'article L. 428-20 du code de l'environnement.
De ce fait, ils peuvent en toute légalité rechercher et constater par procès-verbal les infractions dans ce domaine.
Afin de compléter la transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, il est proposé d'étendre l'application des dispositions de l'article 61-1 du code de la procédure sur l'audition libre aux enquêtes effectuées par les gardes champêtres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.