Amendement n° COM-5 Sénat

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées.

Par amendement de la rapporteur en commission à l'Assemblée nationale, le texte prévoit d'assurer le respect de la parité au sein du conseil d’administration de l'Office français de la biodiversité (OFB), comme pour celui de l’Agence française pour la biodiversité (AFB).

En revanche, il ne reprend pas la règle selon laquelle un organisme appelé à désigner plus d’un membre doit également respecter cette règle en raison du caractère resserré du conseil souhaité par le Gouvernement.

Néanmoins, le nombre de membres du conseil d'administration de l'OFB devait être de vingt selon l'exposé des motifs puis en commission entre vingt-cinq et trente et enfin en séance le Gouvernement a évoqué finalement une fourchette entre trente et quarante membres.

Le conseil d’administration de l’AFB comprenant actuellement quarante-trois membres, il semble donc nécessaire de prévoir une règle de respect de la parité pour les désignations faites par des organismes disposant de plus d'un siège.