Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 131-15, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « Office » ;
Objet
Les dispositions de l'article L. 131-15 étaient autrefois codifiées à l'article L. 213-4-1 dans la section relative à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Depuis la création de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) au 1er janvier 2017, la notion d'office a été remplacé par celle d'agence.
Le changement d’appellation opéré par cet article oblige par cohérence rédactionnelle à modifier à nouveau cet article L. 131-15 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 prévue à l'article 10.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.