Amendement n° 428
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 425‑16-A. – La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l’état de conservation de leur population et de leur habitat, en s’appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations.
« Un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« , dont les catégories sont fixées par décret, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une définition de la gestion adaptative des espèces, qui consiste à ajuster les prélèvements de ces espèces en fonction de l’état de conservation de leur population ainsi que de leur habitat. La liste des espèces soumises à gestion adaptative est définie par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).