Amendement n° 419 (2ème Rect)
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Jusqu’au 31 décembre 2019, le dernier alinéa de l’article L. 172‑10 du code de l'environnement est applicable aux inspecteurs de l’environnement affectés à l’Agence française de la biodiversité et à l’Office nationale de la chasse et de la faune sauvage. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination, permettant l’entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives à la délivrance de commissions rogatoires aux inspecteurs de l’environnement affectés à l’Agence française de la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, dans l’attente de la création de l’Office français de la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).