Amendement n° 411
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
I. A l’alinéa 26, supprimer les mots « représentant au moins la moitié de ses membres et » ;
II. Après l’alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Le premier collège et le troisième collège représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d’administration. »
Exposé sommaire
Afin d’observer un équilibre dans la représentation des différents membres du Conseil d’Administration, et donc un débat ouvert sur les différents projets mis en discussion, l’amendement vise :
- D’une part, à retirer l’obligation de réserver aux représentants de l’Etat et de ses établissements publics, au moins la moitié des sièges ;
- D’autre part, à prévoir qu’au moins la moitié des sièges soit détenue par les représentants de l’Etat et de ses établissements publics et les représentants des comités de bassin, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.