Amendement n° 409
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit gave et continu, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agréée, »,
insérer les mots :
« de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de dysfonctionnement grave et continu de l'association, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).