Amendement n° 403
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année. »
Exposé sommaire
Cette nouvelle rédaction de l’article L421‑5 tient compte du rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de conservation et de développement de la biodiversité.
La contribution de 5 euros par chasseurs proposé par cet amendement doit permettre de développer ces actions sur l’ensemble du territoire national.
Cette rédaction permet de simplifier le dispositif car tous les chasseurs sont tenus d’adhérer à une fédération départementale des chasseurs quel que soit le type de validation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).