Amendement n° 397
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs disposent d’un accès permanent à ces informations notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximité qui leurs sont confiées ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de leurs missions de police de la chasse de proximité, les agents de développement sont amenés à vérifier la validité des permis de chasser des personnes contrôlées en action de chasse. La consultation de ce fichier national par ces agents assermentés est indispensable pour leur permettre de contrôler les chasseurs titulaires d’une validation nationale, dont l’évolution tarifaire est prévue dès la saison 2019‑2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).