Amendement n° 384
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. –En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 9 à 11.
Exposé sommaire
Le projet de loi entend transférer la gestion des associations locales de chasse agréées jusqu’à présent sous l’égide du préfet, vers les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
La chasse n’est pas une activité de loisirs comme une autre. Les agréments des associations, la détermination des territoires de chasse autant que la gestion adaptative et la préservation de la biodiversité sont des sujets qui doivent rester sous l’égide de l’État et donc du préfet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).