Amendement n° 362
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, »
Exposé sommaire
Il nous paraît nécessaire de renforcer les moyens des agents du futur établissement en matière de police de l’environnement.
Cet amendement autorise les inspecteurs de l’environnement du nouvel établissement à constater par procès-verbal les infractions au code de l’urbanisme, dès lors que ces infractions portent atteinte à l’eau ou à la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).